Dans le prolongement de la réforme territoriale de l’Etat (lire l’article) et de la création de l’Agence Nationale du Sport (lire l’article), le décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019 modifie les attributions de l’Administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il entre en application au 1er janvier 2020.
Le décret n°2019-1405 du 19 décembre 2019 modifie le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005.
Attributions renforcées
- En liaison avec les ministères concernés, l’Administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative est compétente en matière de sport scolaire et universitaire, de sport santé et de santé en matière sportive, de sport en entreprise, de sport handicap et de sport de nature.
- Avec l’appui de l’Agence nationale du sport, elle met en œuvre la politique des activités physiques et sportives ainsi que des actions visant à favoriser l’accès de tous les publics à ces activités.
- Elle assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination.
- Elle définit les orientations dans lesquelles s’inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les opérateurs placés sous la tutelle du ministre.
Attribution maintenues
- Elle est compétence en matière de sport civil national et international.
- Elle élabore et évalue la politique des activités physiques et sportives de l’Etat.
- Elle élabore les règles d’encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.
- Elle contribue au développement des relations sportives internationales et participe aux travaux communautaires et internationaux en matière sportive.
- Elle vise à favoriser l’accès de tous les publics à ces activités en mettant en valeur les fonctions sociales et éducatives du sport.
- Elle met en œuvre les actions visant à assurer la sécurité des activités physiques et sportives.
- Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
- La direction des sports anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive.
- Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
- Elle est chargée des relations avec l’Agence française de lutte contre le dopage et participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage.
- Elle participe à la promotion des filières économiques, à l’aménagement du territoire, au développement durable, au développement de la pratique sportive et du développement de l’emploi et de la vie associative.
- Elle anime et coordonne les actions en faveur de l’emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
- Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives de haut niveau et pour tous les autres publics, ainsi qu’en liaison avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ceux relatifs aux diplômes et aux formations à visée professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience. Elle veille à leur mise en œuvre.
- Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge.
- Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
- Elle exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministère chargé des sports et élabore les textes organiques les concernant.
- Elle exerce des fonctions budgétaires et financières pour les crédits des programmes budgétaires dont elle est responsable.
Attributions atténuées ou supprimées
Les phrases suivantes n’apparaissent plus dans le nouveau décret.
Elle favorise l’accueil par la France de grands événements sportifs internationaux.Elle définit les orientations dans lesquelles s’inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.En liaison avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, elle analyse les compétences et les qualifications à visée professionnelle qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l’animation et du sport. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national.Elle anime et coordonne, au plan national, l’organisation des examens.Dans les matières relevant de sa compétence, la direction des sports assure une fonction juridique de conseil et d’expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.Elle représente, dans son champ de compétence, le ministre auprès des juridictions.Elle assure une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d’équipements sportifs.
Comparaison des décrets (ancien et nouveau)
Afin d’établir cette comparaison, l’ordre des paragraphes du décret 2019-1405 a dû être modifié.
| Article 2 du décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 | Article 2 du décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019 |
| La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur, en matière de sport scolaire et universitaire. Elle veille au développement des sports de nature. | La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international. En liaison respectivement avec les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail, le ministère chargé du handicap, le ministère chargé du développement durable, elle est respectivement compétente en matière de sport scolaire et universitaire, de sport santé et de santé en matière sportive, de sport en entreprise, de sport handicap et de sport de nature. |
| Elle élabore et met en œuvre la politique des activités physiques et sportives, tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous. En liaison avec l’inspection générale, elle participe à l’évaluation de cette politique. | Elle élabore et évalue la politique des activités physiques et sportives de l’Etat. |
| Elle élabore les règles d’encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle. | Elle élabore les règles d’encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle. |
| Elle contribue au développement des relations sportives internationales. Elle favorise l’accueil par la France de grands événements sportifs internationaux. | Elle contribue au développement des relations sportives internationales et participe aux travaux communautaires et internationaux en matière sportive. |
| Elle met en œuvre des actions visant à favoriser l’accès de tous les publics aux activités physiques et sportives et à assurer la sécurité de ces activités. Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport. | Elle vise à favoriser l’accès de tous les publics à ces activités en mettant en valeur les fonctions sociales et éducatives du sport. Elle met en œuvre les actions visant à assurer la sécurité des activités physiques et sportives. |
| Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public. | Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public. |
| Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. Elle définit les orientations dans lesquelles s’inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre. | La direction des sports anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. |
| Elle élabore, en liaison notamment avec les services du ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive ; elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage ; elle est chargée des relations avec l’Agence française de lutte contre le dopage ; elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage. | Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. Elle est chargée des relations avec l’Agence française de lutte contre le dopage et participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage. |
| La direction des sports a également compétence en matière d’emploi et de formations. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, les politiques qui, dans le domaine de l’animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l’aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l’emploi et de la vie associative. | Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, les politiques qui, dans leur domaine de compétence, concourent à la promotion des filières économiques, à l’aménagement du territoire, au développement durable, au développement de la pratique sportive et favorisent le développement de l’emploi et de la vie associative. Cette politique vise notamment à garantir la sécurité dans le cadre des pratiques sportives et de loisirs. |
| Elle anime et coordonne les actions en faveur de l’emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre. | Elle anime et coordonne les actions en faveur de l’emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère. |
| En liaison avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, elle analyse les compétences et les qualifications à visée professionnelle qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l’animation et du sport. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national. | |
| Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en œuvre. Dans les champs du sport, de l’animation et de la vie associative, et en liaison avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ainsi que celle relative à la validation des acquis de l’expérience. Elle veille à leur application. Elle anime et coordonne, au plan national, l’organisation des examens et la mise en œuvre des procédures de validation des acquis de l’expérience. | Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives de haut niveau et pour tous les autres publics, ainsi qu’en liaison avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ceux relatifs aux diplômes et aux formations à visée professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience. Elle veille à leur mise en œuvre. |
| Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. | Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. |
| Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers. | Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers. |
| La direction des sports exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministre, à l’exception de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, et élabore les textes organiques les concernant. | Elle exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministère chargé des sports et élabore les textes organiques les concernant. |
| Dans les matières relevant de sa compétence, la direction des sports assure une fonction juridique de conseil et d’expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. | |
| Elle définit les orientations dans lesquelles s’inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les opérateurs placés sous la tutelle du ministre. | |
| Elle représente, dans son champ de compétence, le ministre auprès des juridictions. | |
| Elle exerce des fonctions budgétaires et financières pour les crédits du programme budgétaire dont elle est responsable. Elle assure une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d’équipements sportifs. | Elle exerce des fonctions budgétaires et financières pour les crédits des programmes budgétaires dont elle est responsable. |
| Avec l’appui de l’Agence nationale du sport, elle met en œuvre la politique des activités physiques et sportives ainsi que des actions visant à favoriser l’accès de tous les publics à ces activités. | |
| (Article 3) Elle assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination. |