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Plongeurs mineurs et autonomie dès 16 ans (PA-12, PA-20) ou 17 ans (PA-40)

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25/11/2022

Un arrêté modifiant l’article A322-88 du code du sport est paru ce jour.

Si le cadre général défini par l’article A322-73 reste inchangé (« Les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie »), cette modification réglementaire introduit trois exceptions à ce principe (art. A322-88 consolidé avec la modification parue ce jour) :

  • Les plongeurs âgés d’au moins seize ans justifiant des aptitudes PA-12 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l’espace de 0 à 12 mètres.
  • Les plongeurs d’au moins seize ans justifiant des aptitudes PA-20 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l’espace de 0 à 20 mètres.
  • Les plongeurs âgés d’au moins dix-sept ans justifiant des aptitudes PA-40 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l’espace de 0 à 40 mètres.

Cela ne concerne pas les cursus spécifiques « plongée enfants » ou « jeunes plongeurs », puisque d’ores et déjà, à partir de 12 ans (14 ans), les jeunes plongeurs basculaient dans le cursus adulte.

Ces nouvelles dispositions, d’application immédiate, concernent donc les plongeurs adolescents et supposent :

  • L’autorisation du directeur de plongée.
  • Comme pour tous les mineurs, une autorisation préalable écrite de l’autorité parentale. Il est judicieux que cette autorisation précise expressément l’autorisation à plonger en autonomie.
  • De plus, « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1242 alinéa 4 du code civil). Il convient donc que les parents vérifient la couverture d’assurance dont ils disposent.
MODELE-AUTORISATION

De plus, les organismes de formation restent libres de définir les modalités d’application.

Enfin, il va de soi que cette autonomie ne signifie pas obligatoirement une autonomie « entre mineurs ». En conséquence, le choix des membres de la palanquée, qui incombe au DP, doit être des plus judicieux selon le profil, l’expérience des plongeurs et le degré de maturité des adolescents.

Les situations rencontrées peuvent être très différentes les unes des autres :

  • Autorisation de plonger en autonomie, pour un adolescent, avec ses parents plongeurs autonomes ?
  • Autorisation de plonger en autonomie entre frères et soeurs adolescents ?
  • Autorisation de plonger en autonomie entre copains adolescents ?
  • Autorisation de plonger en autonomie pour un adolescent avec des adultes chevronnés ?
  • etc.

AF

Délégation FFESSM

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L’arrêté du 22 juillet 2022 modifie deux arrêtés du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport.

La FFESSM est délégataire pour :

  • Pratiques en tous lieux des activités de plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée et de randonnée subaquatique dont plongée sportive en piscine ;
  • Plongée photo-vidéo ;
  • Orientation subaquatique ;
  • Apnée sportive en piscine et en eau libre ;
  • Tir sur cible en piscine et en eau libre ;
  • Hockey subaquatique ;
  • Nages avec accessoires : nage avec palmes en piscine et en eau libre, nage en eau vive.

Rappel

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art L131-14 du code du sport).

Par la « délégation », l’État confie des responsabilités aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.

Les rôles et missions des fédération délégataires sont définis aux articles L131-15, L131-15-1 et L131-16, du code du sport.

Nouvelle loi

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’État et les fédérations sportives délégataires. Désormais l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.

Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, de la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants.

Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais prévues par un contrat de délégation.

Ce contrat engage les fédérations à déployer une stratégie sur 5 points :

  1. la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
  2. la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
  3. les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
  4. le développement durable ;
  5. la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.

En savoir plus : cliquez ici.

Élections FFESSM 2022

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ACTUALITÉ > ÉLECTIONS FFESSM

Le tribunal judiciaire de Marseille avait annulé les opérations électorales tenues au sein de la FFESSM du 20 au 27 mars 2021.

De nouvelles élections ont donc été organisées, dont les résultats ont été annoncés en milieu de matinée le dimanche 24 avril lors d’une AG qui s’est tenue à Lyon.

Election au Comité Directeur National (2 745 587 voix) :

  • Liste Jean-Louis Dindinaud 798 684 voix soit 21% ;
  • Liste Frédéric Di Meglio 1 946 903 voix soit 79%, élue ;

Election délégué des SCA (183 649 voix) :

  • Jo Vrijens 178 155 voix soit 97 %, élu.

Ces élections ne modifient pas la date de fin de la mandature (2021-2024) avec des élections début 2025.

Les membres du CDN sont :

  • Frédéric DI MEGLIO, tête de liste ;
  • Odile BOUVET ;
  • Catherine BURTHERET ;
  • Emmanuel CHANAL ;
  • Catherine CHEREL ;
  • Valérie FELIX ;
  • Jean-Loup FERRETTI ;
  • Camille HEITZ ;
  • Michel LAMBINET ;
  • Patrick LAMERAT ;
  • Isabelle LARVOIRE ;
  • Jo LECORGUILLE ;
  • Vincent MARAN ;
  • Chantal MARGOUET ;
  • Nathalie PERON ;
  • Laurent RAISIN DADRE ;
  • Yvon ROPERT ;
  • Bernard SCHITTLY ;
  • Emmanuel SERVAL ;
  • Le représentant des SCA.

Suppléants :

  • Cyrian BOISFARD ;
  • Patrick DUMAS ;
  • Pascale MIGNON.

Pour en savoir plus : cliquez ici.

Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés

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CONCERNE : TRANSPORT DE PASSAGERS (A PRIORI LES PLONGEURS NE SONT PAS CONCERNÉS)

Textes réglementaires

Actualité réglementaire

Un arrêté du 11 mars 2022 fixe le tarif et les modalités d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés prévue par les articles L423-47 à L423-56 du code des impositions sur les biens et services.

Public concerné

Entreprises de transport public maritime* embarquant des passagers à destination d’espaces naturels protégés.
Art. 2 : « L’entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d’espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l’annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné. »

* Cela correspondrait au code APE/NAF 5010Z

Entrée en vigueur

18 avril 2022

Montant de la taxe

6,542% du prix du transport HT entre le lieu d’embarquement et l’espace naturel protégé, plafonnée à 1,71 € par passager.

Modalités des déclarations

Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée du navire dans l’espace naturel protégé ou le port le desservant

Possibilité, sur demande et sous conditions, d’effectuer une déclaration mensuelle.

L’annexe I de l’arrêté indique le bureau des douanes concerné, zone par zone.

L’annexe II présente le modèle de déclaration.

Zones concernées

Alpes-Maritimes

  • Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)

Bouches-du-Rhône

  • Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)

Charente-Maritime

  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

Corse

  • Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)
  • Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)
  • Sites de la pointe du Cap Corse (Haute- Corse)
  • Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

Côtes-d’Armor

  • Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d’Armor)
  • Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île-aux- Moines (Côtes-d’Armor)

Finistère

  • Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein (Finistère)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas- de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz (Finistère)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l’île d’Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

Gironde

  • Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde)
  • Sites classés de l’île aux oiseaux (Gironde)
  • Ile Nouvelle (Gironde)

Guadeloupe

  • Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)
  • Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)
  • Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe)
  • Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)
  • Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)
  • Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

Guyane

  • Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane)
  • Iles du Salut (Guyane)

Ile-et-Vilaine

  • Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)

Manche

  • Ile Tatihou (Manche)
  • Espaces terrestres classés au titre de l’article L341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche)

Martinique

  • Ilet Madame (Martinique)

Mayotte

  • Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte)

Morbihan

  • Ile d’Arz (Morbihan)
  • Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoëdic, ainsi que le port de l’île d’Hoëdic (Morbihan)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

Pyrénées Orientales

  • Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)
  • Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)
  • Sites classés du Cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales)
  • Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)

La Réunion

  • Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)

Var

  • Parc national de Port-Cros :
    île de Port-Cros (dont le port de Port- Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ;
    espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L.341-2 du code de l’environnement (Var)

Vendée

  • Sites classés de l’île d’Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)
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Accéder au texte sur legifrance.gouv.fr

Loi sur le sport, 2022

par

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 février 2022, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

Elle a été publiée au JO le 2 mars 2022: LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Modifications apportées par cette nouvelle loi, comparatif avec la rédaction actuelle.

Avertissement :

  1. Seuls les textes officiels font foi.
  2. Ce comparatif est un résumé orienté vers les points les plus significatifs concernant la plongée en scaphandre. Il ne reprend donc pas tous points de la nouvelle loi sur le sport.

En résumé :

Outre le renforcement du sport-santé :

  1. Nouvelles dispositions pour la délivrance des licences au sein des fédérations, en particulier concernant le certificat médical (renvoi vers les organes internes des fédérations pour en définir les règles).
  2. Parité hommes/femmes au sein des organes de direction, au niveau national comme au niveau régional.
  3. Modification des conditions de quorum pour les assemblées générales.
  4. Lutte contre les violences sexuelles, physiques et psychologiques.
  5. La représentation des membres autres que les associations sportives (catégories : membres individuels, SCA, …) devient proportionnelle aux nombres d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’Assemblée Générale.
  6. Limitation à 3 mandats de plein exercice (4 ans chacun) pour les présidents, au niveau national comme au niveau régional. Seule exception, celles et ceux qui effectuent actuellement leur 3e mandat pourront en briguer un 4e en 2024.
  7. Instauration d’un comité d’éthique au sein des fédérations.
  8. Formation des éducateurs sportifs : ajout d’un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.
  9. Dispositions spécifiques aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur :

Progressivement selon les dispositions. Pour les plus importantes, elles doivent entrer en vigueur entre 2024 et 2028. Voir dans le texte.

Comparatif-Loi-Sport-2022-V5

Télécharger le comparatif

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