Protéger les pratiquants : bizutage, harcèlement, violences sexuelles
Voir également : Obligation d’honorabilité des encadrants, enseignants, animateurs et exploitants
Comment briser le silence ?
En signalant les actes de violence à caractère sexuel portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée.
Vous y êtes tenus en application :
- de l’article 434-3 du code pénal, pour tout citoyen ;
- de l’article 40 du code de procédure pénale, pour tout agent public.
Ce signalement peut se faire par plusieurs canaux, et en premier lieu auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de proximité ou des numéros d’urgence mis à votre disposition en page 4 dans la rubrique Qui contacter ?
Il peut être également fait auprès des services de l’État au niveau départemental, le préfet de département pouvant prendre une mesure de police administrative visant à interdire d’exercer une personne dont l’intervention ou le maintien en activité présenterait des risques ou un danger pour le public, auprès de la direction des sports (signal-sports@sports.gouv.fr) ou de l’autorité judiciaire (Procureur de la République). En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher des structures de conseils et d’accompagnement mentionnées en page 4 dans la rubrique Qui contacter ?
Dirigeants, éducateurs, entraîneurs et formateurs : les outils de sensibilisation à votre disposition
Petit Guide Juridique
Outils du ministère en charge des Sports
Prévenir les violences sexuelles dans le sport
Fédérations sportives : Vade-mecum
Vade-mecum
À l’usage des services déconcentrés, des fédérations sportives et des établissements publics de formation dans le domaine du sport
Pour mieux prévenir et réagir en matière de violences à caractère sexuel dans le sport
Signal Sports
IMPORTANT : Si vous êtes agent de l’État dans les services, établissements et fédérations sportives que des actes de violence à caractère sexuel sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée vous devez :
- saisir immédiatement le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) via un signalement ;
- engager une procédure administrative via les services territoriaux de l’Etat afin de vérifier la réalité des faits ;
- informer la direction des sports du ministère chargé des Sports des procédures engagées à l’adresse suivante : signal-sports@sports.gouv.fr
