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Déclaration d’accident grave
Une obligation
Le responsable légal de l’établissement d’APS (président de club, gérant de structure commerciale, travailleur indépendant) est tenu d’envoyer dans les 48 h une « fiche de signalement obligatoire d’accident grave » (Article R322-6 du code du sport) au préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
Une question de pose depuis qu’il n’y a plus obligation de déclaration des établissement d’APS. S’agit-il de la DDCS du siège de l’établissement d’APS ou de celle du lieu où l’accident est survenu (ex. club de Lyon venant plonger en Côte d’Azur) ?
Sources réglementaires
Cette obligation naît de l’article R322-6 du code sport :
L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L322-1 est tenu d’informer le préfet :
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
complété par une l’instruction n° 08-161 JS du 24 décembre 2008 qui définit ainsi l’accident grave :
« La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…).
Un formulaire Cerfa reprend ces définitions, en créant la notion “d’incident grave” non définie dans la réglementation mais reprenant le b) de l’article R322-6 dans sa définition :
Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…).
Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa de déclaration d’accident grave dans l’espace téléchargement de Plongée Plaisir (gratuit sur inscription).
© Extrait des livres Plongée Plaisir par Alain Foret aux Editions GAP.
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