L’arrêté du 22 juillet 2022 modifie deux arrêtés du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport.
La FFESSM est délégataire pour :
- Pratiques en tous lieux des activités de plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée et de randonnée subaquatique dont plongée sportive en piscine ;
- Plongée photo-vidéo ;
- Orientation subaquatique ;
- Apnée sportive en piscine et en eau libre ;
- Tir sur cible en piscine et en eau libre ;
- Hockey subaquatique ;
- Nages avec accessoires : nage avec palmes en piscine et en eau libre, nage en eau vive.
Rappel
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art L131-14 du code du sport).
Par la « délégation », l’État confie des responsabilités aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.
Les rôles et missions des fédération délégataires sont définis aux articles L131-15, L131-15-1 et L131-16, du code du sport.
Nouvelle loi
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’État et les fédérations sportives délégataires. Désormais l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.
Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, de la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants.
Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais prévues par un contrat de délégation.
Ce contrat engage les fédérations à déployer une stratégie sur 5 points :
- la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
- la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
- les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
- le développement durable ;
- la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.
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