CONCERNE : TRANSPORT DE PASSAGERS (A PRIORI LES PLONGEURS NE SONT PAS CONCERNÉS)
Textes réglementaires
- Articles R321-11 à D321-15 du code de l’environnement ;
- Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe ;
- Circulaire NOR BUDD1403877C du 19 février 2014 relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (DA 18-027 / BOD 7237) ;
- Circulaire NOR CPAD1902443C du 24 janvier 2019 relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés ( DA 19-003/ BOD 7288) modifiant la circulaire du 19 février 2014.
Actualité réglementaire
Un arrêté du 11 mars 2022 fixe le tarif et les modalités d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés prévue par les articles L423-47 à L423-56 du code des impositions sur les biens et services.
Public concerné
Entreprises de transport public maritime* embarquant des passagers à destination d’espaces naturels protégés.
Art. 2 : « L’entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d’espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l’annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné. »
* Cela correspondrait au code APE/NAF 5010Z
Entrée en vigueur
18 avril 2022
Montant de la taxe
6,542% du prix du transport HT entre le lieu d’embarquement et l’espace naturel protégé, plafonnée à 1,71 € par passager.
Modalités des déclarations
Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée du navire dans l’espace naturel protégé ou le port le desservant
Possibilité, sur demande et sous conditions, d’effectuer une déclaration mensuelle.
L’annexe I de l’arrêté indique le bureau des douanes concerné, zone par zone.
L’annexe II présente le modèle de déclaration.
Zones concernées
Alpes-Maritimes
- Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)
Bouches-du-Rhône
- Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)
Charente-Maritime
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)
Corse
- Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)
- Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)
- Sites de la pointe du Cap Corse (Haute- Corse)
- Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)
Côtes-d’Armor
- Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d’Armor)
- Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île-aux- Moines (Côtes-d’Armor)
Finistère
- Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein (Finistère)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas- de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz (Finistère)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l’île d’Ouessant et port de Lampaul (Finistère)
Gironde
- Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde)
- Sites classés de l’île aux oiseaux (Gironde)
- Ile Nouvelle (Gironde)
Guadeloupe
- Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)
- Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)
- Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe)
- Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)
- Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)
- Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)
Guyane
- Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane)
- Iles du Salut (Guyane)
Ile-et-Vilaine
- Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)
Manche
- Ile Tatihou (Manche)
- Espaces terrestres classés au titre de l’article L341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche)
Martinique
- Ilet Madame (Martinique)
Mayotte
- Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte)
Morbihan
- Ile d’Arz (Morbihan)
- Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoëdic, ainsi que le port de l’île d’Hoëdic (Morbihan)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)
Pyrénées Orientales
- Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)
- Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)
- Sites classés du Cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales)
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)
La Réunion
- Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)
Var
- Parc national de Port-Cros :
île de Port-Cros (dont le port de Port- Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ;
espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L.341-2 du code de l’environnement (Var)
Vendée
- Sites classés de l’île d’Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)