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Visite médicale du moniteur salarié
Points clefs
Les moniteurs de plongée salariés bénéficient, depuis le 01/01/2017, d’un suivi médical renforcé au titre des risques particuliers de leur métier (risques hyperbares).
Conséquences du suivi médical renforcé (risques particuliers) :
– L’examen d’aptitude est rendu obligatoire avant la prise de poste. Son coût est à la charge de l’employeur, comme dans le cadre général.
– Le médecin du travail doit avoir connaissance des risques professionnels auxquels est soumis le salarié (notice de poste).
– Le médecin du travail dispose, pour l’aider dans sa tâche en matière de visite hyperbare, de recommandations d’experts indicatives (voir encadré en bas de page). En conséquence, les modalités de cette visite peuvent être variables d’un département à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre service de médecine du travail avant toute action.
Le contenu de la visite varie selon la qualification de l’examen :
– « approfondi » (visite initiale),
– « annuel »,
– « de reprise »
– ou « sur indications ».
Conseil aux moniteurs salariés : Ayez avec vous, lors de cette visite, la notice de poste remise par votre employeur ainsi que l’ensemble de votre dossier médical (résultats d’examens) relatif à la plongée. Cela vous permettra de vous inscrire dans une « visite annuelle », moins lourde et plus rapide qu’une « visite approfondie » (initiale).
1. DOCUMENTS PREALABLES
11. Un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. L4121-3) et « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » (art. R4121-1).
Le contenu du document unique d’évaluation des risques (DUER) est défini à l’article R4461-3.
12. Un manuel de sécurité hyperbare
En tenant compte des résultats de l’évaluation des risques consignés dans le DUER, l’employeur établit un manuel de sécurité hyperbare (art R4461-7).
Ce manuel de sécurité hyperbare est soumis à l’avis préalable du médecin du travail et du comité social et économique (art R4461-8).
13. Une notice de poste pour chaque salarié
L’employeur établit, sur la base du DUER, une notice de poste remise à chaque travailleur afin de l’informer sur les risques auxquels son travail peut l’exposer et les dispositions prises pour les éviter ou les réduire. Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d’hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l’emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle (art R4461-10).
2. Un suivi médical renforcé depuis le 01/01/2017
De manière générale, l’employeur doit s’assurer de l’adéquation des qualifications et de l’aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu’il lui a confiée – Article R4461-12
De plus, conformément aux articles R4624-22 et R4624-23 le poste de travail de moniteur de plongée salarié est considéré comme présentant des risques particuliers (art L. 4624-2) au titre des risques hyperbares. En conséquence, il bénéficie d’un suivi médical renforcé.
Conséquences du suivi médical renforcé (risques particuliers) :
- L’examen médical d’aptitude est rendu obligatoire avant la prise de poste.
- Le médecin du travail doit avoir connaissance des risques professionnels auxquels est soumis le salarié (notice de poste).
Obligations complètes (Article D4622-22) : L’employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés [notice de poste], notamment les risques mentionnés à l’article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l’article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s’il existe.
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. - Le médecin du travail dispose, pour l’aider dans sa tâche en matière d’hyperbare, de recommandations d’experts (voir encadré ci-dessous). Elles n’ont pas de caractère réglementaire. Les médecins du travail (et assimilés) restent libres de leurs prescriptions d’examens complémentaires, comme le prévoit le Code du Travail.
Selon le service de médecine du travail dont vous dépendez, les modalités de cette visite peuvent donc varier. Renseignez-vous avant d’effectuer toute démarche.
Exemple :
Pôle Santé Travail des Pyrénées-Orientales, risques hyperbares
Interrogations
Ce suivi médical renforcé se caractérise par le fait que l »aptitude médicale doit être :
– préalable à l’embauche ;
– à la charge de l’employeur ;
– attachée à l’employeur et non au salarié, elle doit donc être renouvelée pour chaque nouvel emploi.
Dans les faits il faut plus d’un mois, dans bon nombre de départements, pour que l’aptitude soit délivrée par la médecine du travail (souvent démunie face à cette visite médicale), empêchant ainsi les employeurs de respecter l’obligation de visite préalable à l’embauche.
Cela rend l’exercice difficile dans le cadre d’un travail saisonnier (ex. juin-juillet à septembre-octobre), qui est la règle en Métropole.
Pour des contrats courts (journée, semaine) afin de faire face à une absence ou à un surcroît d’activité, il devient impossible de respecter cette réglementation (rappel : l’Administration ne reconnaît pas le droit de recourir à des travailleurs indépendants en lieu et place d’un emploi salarié).
Par son inadaptation aux contraintes de l’activité de plongée de loisir exercée par des professionnels, cette réglementation fait peser une épée de Damoclès non justifiée sur les responsables de bon nombre de structures commerciales.
Une réforme de ce dispositif, soit au niveau réglementaire, soit sur le plan de l’organisation de la médecine du Travail s’imposerait.
Recommandations médicales
Ces recommandations sont le reflet d’avis d’experts, sur le fondement de connaissances ayant fait l’objet de publications scientifiques. Elles n’ont pas de caractère reglementaire. Les médecins du travail (et assimilés) restent libres de leurs prescriptions d’examens complémentaires, comme le prévoit le Code du Travail. Le choix de ne pas les appliquer devra, en cas de recours,être argumenté. Il ne pourra cependant être tenu rigueur à un médecin d’en faire davantage.
Les recommandations de bonne pratique pour la prise en charge en santé au travail des travailleurs intervenant en conditions hyperbares, validées par le conseil d’administration de MEDSUBHYP le 3 juin 2016 et par celui de la Société Française de Médecine du Travail (SFMT) le 7 juillet 2016 ont fait l’objet d’une mise à jour qui inclut :
– les modifications législatives et réglementaires du code du travail intervenues depuis 2016 ;
– la rédaction d’un nouveau chapitre Évaluation de la capacité physique à l’effort, alors que cette question était traitée dans le chapitre Pneumologie dans l’édition précédente.
Cette mise à jour a été approuvée par le conseil d’administration de MEDSUBHYP le 16 mars 2018 et validée par la SFMT le 13 novembre 2018.
Santé au travail
Activités en milieu hyperbare : fiche du ministère du Travail.
© Extrait des livres Plongée Plaisir par Alain Foret aux Editions GAP.
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